CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les supports de communications mis en œuvre sont la propriété de la société ID’brev (nom commercial « PASQUIER-ergonomic ») dénommé la société. Toute reproduction intégrale ou partielle, est soumise à l’autorisation de la dite société. Toutefois les liens hypertextes vers le site Internet sont autorisés sans demande spécifique.
Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Acceptation des conditions : Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de ventes énoncées sur ce document ou écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse inopposable au vendeur, quelle que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné à l’une ou quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement  de l’une ou quelconque desdites conditions.

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par la société par l’envoi d’une confirmation écrite par la société ou par l’expédition des marchandises visées sur la commande.

Les prix figurant sur le site pasquier-ergonomic.com sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes la TVA pour la France et les pays de la CEE.
La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
Le prix indiqué ne comprend pas le transport qui est affiché séparément.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage, et de transport
Le prix est payable selon les conditions décrites en point IV des présentes CGV. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande, sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA français. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Nos factures sont payables au comptant sans escompte.
Lorsque la société accepte d’être réglée par un effet émis par le client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la société dix jours au plus tard, à dater de la de la facture
Pour l’accord de délai de paiements spécifique la Société, transmet la demande à sa société de garantie, se réserve le droit en cas de refus de na pas accorder de délai .
Retards de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le client au titre d’une commande ou d’autres exécutées ou en cours d'exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sous réserve de la faculté de résolution prévue à l’article XVIII ci –dessous.
Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.
Pars ailleurs, sans présumer des dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement partiel à l’échéance entrainera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :
D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 65€ ;
D’une clause pénale conformément aux articles 1226,1279 et 2047 du Code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le client ;
De pénalités de retard calculées sur la base de 150% du taux légal en vigueur à du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues ou, en cas de flux intra-communautaires, de pénalités de retard d’un montant égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examiné par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils sont, selon la nature du produit, de 4 jours à 4 semaines.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommage et intérêts, à  retenue ni à annulation de commandes en cours. Toutefois, si  trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors,  être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les marchandises voyagent aux risques du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité des marchandises livrées et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur. Le Client devra en informer la Société par courrier, mail ou fax, pour faciliter le règlement du litige.

en application des dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires. La livraison s’entendant à la remise matérielle des marchandises. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’a la date du paiement intégral et effectif, le matériel livré sera consigné en dépôt et le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, incendie, destruction, grève, lock-out , inondation, etc. Le client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable de la Société.
Toutefois, le client pourra revendre les marchandises ou matériels dans les conditions suivantes :
Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises et matériels livrés, mais il ne peut les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables.
En cas de saisie, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement et immédiatement en cas de cessation de paiement du Client ou de retard de paiement de celui-ci. Malgré la présente clause de réserve de propriété. Le client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances

En cas de non respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société .De plus si quarante huit heures après la mise en demeure, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.
Dans tous les cas mentionnés ci dessus, et dès l’ors que la Société n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la Société deviendrons immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.

Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord écrit de la Société, une reprise pourra être envisagée, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours . Tout envoi devra être fait, aux frais de l’expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison. Aucune reprise ne sera acceptée pour des produits non stockés par la société ou ayant fait l’objet d’une fabrication spécifique.

Les produits sont garantis, sauf exception notifiée dans les propositions commerciales, pièces et main d’œuvre pendant une durée d’une (1)année, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie, est en tout état de cause, exclue :
Lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits sauf si cette adaptation ou montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée ;
Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par le manque d’entretien , maladresse, négligence ou usage du produit non prévus ou acceptés par la société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
Dans le cas ou la responsabilité de la Société serait mise en œuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la société, à la réfraction correspondante du prix de la fourniture ou remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. La mise en œuvre par le client de la présente garantie exclue, en conséquence, tous les dommages directs ou indirects, subit par le Client résultant d’un produit affecté d’un vice caché et, par la même, tout versement d’indemnités ou dommages et intérêts par la Société.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par la Société, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.

Au  titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès de la Société.
La finalité de ce traitement est l’exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l’objet social de la Société y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste client.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société, pour les besoins de l’exécution du ou des contrats en cause.
La présente demande de collecte de données présente un caractère obligatoire. A défaut de refus exprès passé le délai d’un mois, ce silence vaudra acceptation de la collecte.

En cas de la mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne peut pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d’un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l’occasion de l’exécution de laquelle est intervenu le dommage.

De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de la ville dont dépend le siège de la Société auquel il est fait attribution de juridiction.
Les traites ou acceptations de règlements nonobstant toutes stipulations du lieu de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.